Analyses

Que faisons-nous ? > Analyses > Contribution Grenelle

Le rôle au minimum consultatif reconnu unanimement à des « parties prenantes externes » à l’entreprise par tous ceux qui prennent la RSE au sérieux, devrait désormais trouver des formes institutionnelles permanentes. Au-delà des expérimentations menées par telle ou telle entreprise, les temps nous paraissent mûrs pour une obligation de créer des structures correspondantes dans les grandes entreprises soumises à la loi NRE (ainsi bien sûr que dans celles qui le seront suite à l’élargissement prochain d’une telle obligation). Ces sociétés devraient donc créer au niveau du groupe, une instance consultative permanente composée de personnes morales, Organisations non gouvernementales (ONG) représentatives dans les domaines sociétaux et environnementaux concernés par l’activité de la société à l’échelle mondiale. Ces personnes morales désignant une personne pour les représenter de façon permanente dans ce comité. Participeraient également de droit à ce conseil le DG exécutif de l’entreprise, le Président du CA ou du CS, s’ils sont distincts du DG exécutif ou au moins un membre non exécutif du CA, ainsi que le secrétaire du Comité de groupe ou du Comité européen, représentant les salariés et un représentant des Fédérations syndicales internationales concernées par l’activité de l’entreprise. La composition de ce Conseil, proposée par la DG exécutive, serait approuvée par le Conseil d’administration de l’entreprise et par son comité de groupe ou son comité européen. Il se doterait d’un secrétaire permanent désigné parmi les représentants des ONG. Ses membres seraient indemnisés dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d’administration pour leur participation à ce conseil. L’entreprise devrait mettre à disposition de ce Conseil les moyens permettant un fonctionnement adéquat en accord avec son secrétaire. Ce Conseil se réunirait en tant que de besoin pour donner un avis sur les sujets concernant les impacts sociétaux et environnementaux de l’activité de l’entreprise. Sa convocation pourrait être demandée dans un délai de deux mois par son secrétaire, le Conseil d’administration, la DG exécutive ou le Comité de groupe. Son avis serait automatiquement transmis au CA et au CE. Il devra en tout état de cause se réunir au moins une fois par an pour examiner la politique de développement durable de l’entreprise et tout particulièrement le système de reporting mis en place au sein de la société en vue de centraliser les informations pertinentes en matière sociétale et environnementale à l’échelle mondiale. Il examinerait également le rapport NRE de la société avant sa publication. Son avis sur ce rapport serait inclus dans les documents transmis aux actionnaires lors de l’Assemblée générale.

Tous les établissements de plus de cinquante salariés, devraient organiser au moins une fois par an sous la présidence conjointe du directeur d’établissement et du secrétaire du CE, une « conférence de citoyen » où la direction de l’établissement présenterait la politique de l’entreprise en matière de développement durable et les impacts locaux de son activité en matière sociétale et environnementale. Il appartiendrait à la direction de l’établissement d’assurer la diffusion de l’information concernant la tenue de cette conférence auprès des collectivités locales, des ONG potentiellement concernées ainsi que des citoyens vivant sur l’espace pertinent. Une telle conférence pourrait également être convoquée à tout moment à la demande de la direction, du CE ou du CHCST de l’entreprise, dont les compétences en matière environnementale devraient naturellement être reconnues, en cas de modification substantielle du processus de production susceptible d’avoir un impact sociétal ou environnemental significatif.

A l’heure actuelle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) collecte les rapports annuels des entreprises cotées. Elle n’a pris cependant à notre connaissance aucune disposition particulière pour l’instant afin de s’assurer que celles-ci respectent les obligations qui leur sont faites dans le cadre de la loi NRE en matière de reporting social et environnemental. Par ailleurs dans le contexte de l’élargissement que nous souhaitons de l’obligation de reporting, l’AMF n’aurait pas de légitimité particulière à continuer d’assurer cette fonction. En conséquence nous souhaitons la création d’une instance de droit public chargée de centraliser les rapports annuels des entreprises soumises à obligation de reporting social et environnemental (avec pour les entreprises obligation de dépôt dudit rapport auprès de cette instance). Dans le contexte actuel, la logique voudrait qu’une telle instance soit placée sous la tutelle du MEDAD. Les ONG représentatives en matière sociétale et environnementales devraient être associées, aux côtés des syndicats de salariés et des organisations patronales, à la gouvernance de cette instance. Celle-ci publierait chaque année un rapport sur les rapports, précisant notamment les entreprises qui ont omis d’en rédiger ou qui remplissent mal leurs obligations. Dans le cadre de la création de sanctions, que nous souhaitons, en cas de non respect de l’obligation de reporting, cette institution aurait vocation à signaler les infractions qu’elle constate aux autorités compétentes. Elle mettrait également à disposition du public, entreprise par entreprise, les données sociales, sociétales et environnementales publiées dans une forme normalisée et facilement accessible.